Plus de 15 mois après la publication de la loi actant son évolution, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) n’a toujours de solidaire que le nom, faute de décret d’application.
9 décembre 2016 : le Livret de développement durable (LDD), ex Codevi, connaît une nouvelle étape de son histoire, débutée en 1983. Suite à la publication de la loi dite Sapin II (1), le produit d’épargne réglementé gagne un S, comme solidaire, et devient donc le LDDS. Les épargnants, explique-t-on à l’époque, vont pouvoir affecter une partie de leurs intérêts au financement de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce don sera-t-il optionnel ou non ? L’épargnant pourra-t-il choisir la part qu’il souhaite affecter ? Et le bénéficiaire ? Les détails de la mise en œuvre sont renvoyés à la publication d’un décret d’application.
Pour les partisans de l’épargne solidaire, c’est une victoire. De longue date, Finansol, l’association qui labellise les produits solidaires, réclame un élargissement à l’assurance-vie et à l’épargne réglementée. Elle a fini par être entendue. Après avoir un temps envisagé de transformer le LDD en « livret d’épargne industrie », l’exécutif dirigé à l’époque par François Hollande a fait le choix du LDD solidaire.
Pas de décret d’application
Las, plus de cinq trimestres se sont écoulés depuis la publication de la loi Sapin II, le LDDS a bien été rebaptisé dans les documents officiels et les brochures des banques. Mais dans les faits, le produit n’a toujours rien de solidaire. Le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre de la réforme n’a en effet toujours pas paru.
Un état de fait qu’évidemment, Finansol regrette : « Pour le développement de la finance solidaire, la déclinaison solidaire des produits d’épargne réglementés est un enjeu majeur », a récemment rappelé l’association dans un communiqué. Elle comptait bien, en effet, s’appuyer sur le LDDS, facile d’accès puisque présent dans tous les réseaux bancaires, et aisément compréhensible, pour faire sortir l’épargne solidaire de la niche dans laquelle elle reste confinée.
Un « Pacte ESS » en préparation
Tout dépendra désormais de la volonté du nouvel exécutif. Depuis la publication de la loi Sapin II, le pays a changé de président de la République, et de majorité parlementaire. Seront-ils sensibles aux arguments de Finansol ? L’association place en tout cas son espoir dans un futur « Pacte ESS », série de mesures législatives et fiscales en préparation sous l’égide du Haut-commissaire à l’ESS, Christophe Itier, nommé en septembre 2017 par Edouard Philippe, le chef du gouvernement, et son ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot.