Alors que le Gouvernement annonce une réforme de la vision de l’entreprise et de son rôle dans la société qui sera un des enjeux de la loi PACTE à venir, et qu’une mission a été confiée à Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard sur le thème « entreprise et intérêt général », les acteurs de l’ESS ont commencé à se mobiliser pour valoriser la contribution et l’expérience de l’ESS sur de tels enjeux.
Le CJDES a souhaité organiser un temps d’échange autour des positions et contributions des principaux acteurs de l’ESS à ces annonces et projets législatifs. Ce dîner s’est tenu autour de :
– Françoise BERNON, Déléguée générale du Labo de l’ESS
– Jean-Louis BANCEL, Président de COOP FR
– Stéphane COSSÉ, Directeur des affaires publiques de Covéa
– Denis DEMENTHON, Trésorier de Finansol
– Yannick LUCAS, Directeur des affaires publiques de la Mutualité Française
– Frédérique PFRUNDER, Déléguée générale du Mouvement associatif
Participant.es :
– Guillaume Allenet
– Anthony Aly
– Nassima Beddar
– Anton Camp
– Sébastien Chaillou
– Xavier Corval
– Bérengère Daviaud
– Anne-Cécile Dockes
– Cornélia Federkeil
– Albert Ferrari
– Claire Gillette
– Flora Hermet
– Lolita Hubert
– Sacha Korsec
– Julien Kramarz
– Joséphine Labroue
– Delphine Lalu
– Fanny Le Brech
– Cloé Loriot
– Arnaud Magloire
– Samir Mellal
– Anne Pfersdorff
– Laurine Prévost
– Pierre-Éric Randrianarisoa
– Thibault Sauvageon
– Gilles de Veyrinas
– Damien Weidert
Françoise Bernon rappelle que le Labo de l’ESS défend l’idée que l’ESS doit infuser l’ensemble de l’économie par ses bonnes pratiques et son approche économique singulière.
La lettre de mission de Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard tourne autour de la gouvernance et des valeurs des entreprises. C’est intéressant de voir ce sujet mis sur la table par le gouvernement, mais le sujet est complexe et les résultats peuvent aller à contre-courant. C’est pourquoi il est important que « L’ESS parle d’une seule voix dans ce débat, pour éviter des articles comme celui des Echos[1] qui indique que l’ESS aurait peur de ce qui arrive. L’ESS n’a pas peur, elle affirme des principes mais dans une certaine cacophonie. »
Nous devons mesurer certains risques : depuis des années, nous travaillons au sein de l’ESS à définir un périmètre vers lequel sont fléchées des lignes financières. La vigilance est de mise par rapport à un « xème » statut et à la confusion qu’il apporterait. Nous avons défini un cadre d’’innovation sociale et d’utilité sociale. Le risque serait de nous inclure dans un « tout mou », où nous aurions peine à fait reconnaître notre singularité, nous serions alors absorbés dans un périmètre flasque. Certains se sont aperçus qu’il y a dans nos approches beaucoup à reprendre faisons en sorte que cela nous ouvre une voie pour valoriser l’ESS.
Dès que la mission Notat-Senard remettra son rapport, il faudra que le CSESS se réunisse pour adopter une position commune et la faire valoir.
En synthèse nous pouvons dire : Intérêt pour la démarche en cours, mais vigilance également.
Françoise Bernon
« L’ESS n’a pas peur, elle affirme des principes mais dans une certaine cacophonie. »
« La vigilance est de mise par rapport à un « xème » statut et à la confusion qu’il apporterait. »
Denis Dementhon se montre sceptique sur la nécessité pour l’ESS de parler d’une même voix. Il est possible d’avoir des débats et des désaccords si à la fin on se comprend sur des fondamentaux.
La position que Finansol est en train de formaliser et n’est pas éloignée de celle du Mouves. Finansol regroupe aussi des financeurs non ESS (BNP-Paribas), des entrepreneurs sociaux non statutaires… Si les AG d’actionnaires d’entreprises capitalistes se posent la question de leur contribution à l’intérêt général, de leur mission, c’est plutôt une victoire pour l’ESS.
Mais il y a une limite : un statut, un label (comme celui de B-Corp), c’est un affichage. Derrière, y-a-t-il des lignes de financement fléchées ? Celles-ci sont déjà faibles à l’heure actuelle. Est-ce-que poser une forme de participation à l’intérêt général suffirait à bénéficier de l’épargne solidaire, qui se trouverait diluée ? L’agrément ESUS a certes des failles dans sa mise en œuvre mais il comporte des contraintes qui sont de « vraies choses ». Il ne faut pas y toucher dans le cadre des débats en cours. Oui au débat, non à la banalisation.
Sur cet agrément, nous rencontrons des difficultés de mise en œuvre. C’est pourquoi avec le Mouves et d’autres nous essayons de proposer que l’application de l’ESUS soit simplifiée et que cela soit permis à travers le PJL PACTE.
Denis Dementhon
« un nouveau statut, un label, c’est un affichage. Derrière, y-a-t-il des lignes de financement fléchées ? »
Pierre-Eric Randrianarisoa considère que le premier état des lieux de l’agrément ESUS défini par la loi ESS réalisé par le CNCRESS montre que celui-ci manque sa cible. Ne faudrait-il pas privilégier un critère simple et objectif de taux de retour sur investissement, qui valoriserait le « capital patient » ?
Denis Dementhon partage le fait que la mise en œuvre n’est pas satisfaisante, avec une circulaire difficile à appliquer par des administrations exsangues. Néanmoins, les critères tels qu’ils figurent dans la loi sont défendables.
Il y a une vraie profondeur du marché. Il faut simplifier l’agrément ESUS pour qu’il fonctionne mieux.
Frédérique Pfrunder partage globalement ce qui a été dit. Les associations se réjouissent que des entreprises souhaitent être vertueuses. Il faut d’ailleurs rappeler le rôle moteur des associations impliquées sur les questions environnementales qui ont été fer de lance sur cette demande de prise de conscience des entreprises.
Ceci étant posé, il y a quand même des points d’alerte. Notre enjeu prioritaire est de faire reconnaître le modèle non lucratif, et il y a encore du chemin à parcourir. Ce débat vient impacter cet enjeu en introduisant une certaine confusion entre finalité et objet. On envisage de changer l’objet social, mais la finalité reste bien la même : partager les bénéfices. A cet égard, la dénomination de « société à objet social étendu » porte moins à confusion que celle d’entreprise à mission.
Il faut reconnaître la diversité des acteurs et les rôles et modèles différents de chacun. Attention à un amalgame global qui laisserait penser que tout le monde défend l’intérêt général.
Frédérique Pfrunder
« Notre enjeu prioritaire est de faire reconnaître le modèle non lucratif, et il y a encore du chemin à parcourir. »
« Il faut reconnaître la diversité des acteurs. Attention à un amalgame global qui laisserait penser que tout le monde défend l’intérêt général. »
Anne Pfersdorff relève l’existence de visions différentes selon que l’on considère l’ESS comme une alternative au capitalisme, ou qu’on l’inscrive simplement dans la diversité des formes d’entreprendre.
Jean-Louis Bancel se réjouit d’un tel débat, tout en regrettant qu’il ne soit pas venu de l’ESS. Il faut que l’ESS entre dans ce débat qui, pour le moment, se fait un peu à côté d’elle. « Les idées peuvent mener le monde »
La loi PACTE témoigne d’une vision financière du monde, d’un conformisme convenu en provenance de la côte ouest des Etats-Unis. La place du travail, la question sociale, sont reléguées aux marges.
Plus l’Etat est indigent, plus il créé des statuts juridiques.
Les mêmes qui disent qu’il faut contraindre les finances publiques se plaignent de l’insuffisance d’accompagnement des entreprises. Effectivement faire émerger des entreprises nécessite du financement public. Et il faut se souvenir que toute entreprise résulte des facteurs capital et travail.
Il faut faire preuve de plus d’audace, peut-être faire ressurgir la société anonyme à participation ouvrière (SAPO), travailler sur les normes comptables.
Nous ne sommes pas contre modifier le code civil mais nous ne voulons pas de confusion. L’enjeu de financement des entreprises est essentiel et il faut réfléchir à la diversité des statuts, leur articulation entre eux . Il faut refuser l’idée d’un mono-statut et infuser d’autres dimensions que la vision classique. Cela impique également de considérer que les comptes d’une entreprise ne reflètent pas sa réalité
Jean-Louis Bancel
« La loi PACTE témoigne d’une vision financière du monde, d’un conformisme convenu en provenance de la côte ouest des Etats-Unis. La place du travail, la question sociale, sont reléguées aux marges. »
« Plus l’Etat est indigent, plus il créé des statuts juridiques. »
Sébastien Chaillou souligne que l’on se dirige vers un nouveau statut plus que vers une réforme de la définition de la société dans le code civil.
L’impression générale qui ressort c’est celle d’une société où l’on donne plus d’argent à celles et ceux qui en ont déjà et qu’on leur dit où ils doivent l’investir. Voilà la réalité du « capitalisme d’intérêt général ».
La « pollinisation » ne se fait pas sur ce que l’ESS a de plus intéressant, et peut-être de plus polémique. La question démocratique passe au second plan.
Delphine Lalu indique qu’il n’y a pas de consensus patronal. Certains patrons voudraient un nouveau statut, d’autres sont favorables à la B-CORP, d’autres encore commencent juste à s’intéresser à la RSE. D’une façon générale, la CGPME, les petites entreprises, ne veulent pas d’une société à objet social étendu, dont ils craignent qu’elle n’induise des distorsions de concurrence.
Ce dont il faut avoir conscience, c’est que le débat se déroule en-dehors de l’ESS. Les acteurs de l’ESS sont capables de s’associer sur un territoire autour d’un projet économique commun (Pôles Territoriaux de Coopération Economique) mais n’arrivent pas à articuler une stratégie de plaidoyer coordonnée. L’ESS doit se faire entendre dans ce débat.
Stéphane Cossé souligne que pour Bercy, les entreprises de l’ESS n’étaient pas concernées initialement par ce débat autour de l’objet social de l’entreprise. L’objectif de la réforme est de montrer que l’économie capitaliste se modernise.
Il faut dans ce contexte que l’ESS s’affirme et mette en avant son modèle original. Tant mieux si d’autres entreprises souhaitent nous suivre, alors que nous étions en quelque sorte à l’avant-garde.
L’ESS est déjà caractérisée par une multiplicité de statuts. Attention à ne pas complexifier davantage le paysage et à trouver une solution souple qui n’impose pas des contraintes supplémentaires à des entreprises comme les nôtres, déjà soumises à de multiples reportings.
Stéphane Cossé
« Il faut dans le contexte de la réforme du statut social de l’entreprise que l’ESS s’affirme et mette en avant son modèle original. Tant mieux si d’autres entreprises souhaitent nous suivre, alors que nous étions en quelque sorte à l’avant-garde.»
Anne Pfersdorff évoque l’existence du guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS, qui est entré en vigueur l’an dernier pour les grandes entreprises de l’ESS. Celui-ci va déjà loin. Il est temps de s’en saisir.
Françoise Bernon constate que l’objectif du Gouvernement n’est effectivement pas de valoriser l’ESS à travers la réforme envisagée. « Ce travail de valorisation de son modèle incombe à l’ESS. »
Yannick Lucas – Mutualité Française relève que, lorsqu’on parle de société, c’est le modèle de la société anonyme par action qui vient à l’esprit du plus grand nombre. Or, au final, toutes les sociétés sont concernées. On l’a vu très récemment avec la surtaxe d’impôt sur les sociétés prévue pour compenser la censure de l’ex-taxe à 3 % sur les dividendes : l’ESS n’était pas dans le viseur du Gouvernement… mais les grandes mutuelles ont bien été dans le champ d’application de cette mesure.
Les mutuelles sont concernées par diverses mesures de la loi PACTE, en plus de la question de l’objet social de l’entreprise. Sur ce point, il faut noter que les mutuelles ne sont pas incluses dans le périmètre de l’article 1832 du code civil[2]. Mais le débat actuel intéresse les mutuelles, qui constituent dans leur groupe des sociétés relevant du code civil.
Ce projet de nouveau statut suscite des interrogations. En effet, on voit bien qui contrôle le respect de l’objet social d’une entreprise capitaliste : les actionnaires ou la justice. Si on étend l’objet social, qui sera amené à contrôler son respect ? Ce nouveau statut est un peu l’hommage du vice à la vertu. Mais l’ESS n’est pas qu’une problématique d’objet social. Il faut être attentif aux effets de bord, aux conséquences non prévues.
Au final, il n’en demeure pas moins que ce débat nous interroge sur la réalité de nos pratiques. Si nous ne sommes pas exemplaires, il sera compliqué de demander à être protégés par nos statuts.
Yannick Lucas
« Ce nouveau statut est un peu l’hommage du vice à la vertu. »
« ce débat nous interroge sur la réalité de nos pratiques. Si nous ne sommes pas exemplaires, il sera compliqué de demander à être protégés par nos statuts. »
Jean-Louis Bancel pose la question de l’opportunité de diviser le monde des entreprises en deux : celles qui sont dans le code de commerce et celles qui relèveraient du code civil. Ce serait sans doute plus clair pour nos concitoyens.
Samir Mellal fait part de sa crainte que cette réforme ne favorise le « social washing ». La question de la gouvernance est éludée dans ce débat.
Stéphane Cossé explique que si la France créé un statut d’entreprise à mission, cela pourrait donner des idées à l’Union européenne. Il est vrai d’autres pays de l’UE (Royaune Uni, Italie, Luxembourg) ont avancé sur ce sujet sans que l’UE ne bouge.
A noter que dans cet esprit, le Parlement européen a prisune initiative récente qui peut retenir l’attention de l’ESS, en invitant la Commission européenne à créer un label pour les entreprises de l’ESS. C’est une option intéressante.
Jean-Louis Bancel rappelle que la démocratie consiste à rendre des comptes. L’enjeu n’est pas limité au vote, faire vivre le débat est primordial.
Le sujet de fond de l’implication des membres, des parties prenantes, est au cœur des principes coopératifs, dont l’application est vérifiée dans le cadre la révision coopérative.
Le système de la polysynodie au XVIIIème siècle a permis à travers de multiples conseils de faire vivre un certain pluralisme. Pour dresser un parallèle, il doit être possible d’avoir une société avec un directoire et un conseil de surveillance tous deux élus.
Par ailleurs, il serait utile de faire émerger la notion d’intérêt collectif à côté de la notion d’intérêt général.
Delphine Lalu aborde la question des fondations actionnaires. Pour le Centre français des fonds et fondations, la création d’un statut spécifique est inutile car les fondations peuvent déjà détenir le capital d’une entreprise. La fiducie existe déjà. Cette position a été entendue par la mission Notat-Sénard. Le risque serait par exemple de voir des fondations actionnaires créées pour gérer des EHPAD concurrencer le secteur privé non lucratif.
Il convient de réformer la fondation reconnue d’utilité publique pour que le fondateur puisse être majoritaire et pour pouvoir investir dans des titres non cotés.
S’agissant de la notion d’intérêt général, il faut rappeler qu’elle conditionne des contreparties fiscales et ne doit pas être dévoyée.
Frédérique Pfrunder indique que les associations oublient en général de s’intéresser aux lois qui concernent les entreprises, estimant souvent à tort qu’elles ne sont pas concernées.
En l’occurrence, la notion d’intérêt général étant évoquée dans le débat autour de la loi PACTE, il est important pour nous de rappeler la vigilance qui s’impose sur l’utilisation de cette notion.
Françoise Bernon relève que tous les acteurs n’ont pas la même définition de la notion d’intérêt général.
Concernant le capital, la faiblesse de l’ESS (non lucrativité ou lucrativité limitée) est aussi sa force (pas de risque de financiarisation). L’ESS a toujours travaillé le capital avec la gouvernance. On invente des solutions dans l’ESS, comme avec la SCIC.
Françoise Bernon
« L’ESS a toujours travaillé le capital avec la gouvernance. »
Xavier Corval témoigne de son expérience de Président d’EQOSPHERE, entreprise agréée ESUS et détentrice du label B-CORP.
Le label B-CORP vient en complément de l’agrément ESUS. Toutefois, ce dernier une fois obtenu n’est pas véritablement contrôlé, contrairement au label B-CORP dont l’application est contrôlée tous les deux ans.
L’entreprise à mission pourrait s’inscrire dans une trajectoire vers l’agrément ESUS.
Laurine Prévost évoque le souhait des entreprises B-CORP de flécher de l’épargne solidaire sur les entreprises à mission et l’appropriation des termes utilité sociale et intérêt général. Il y a un vrai risque de perdre la bataille médiatique.
Claire Gillette s’interroge sur l’objet social étendu : qui le définit ? Un cercle restreint ? Nos modèles coopératifs, associatifs et mutualistes constituent de véritables projets collectifs. Il y a une vraie différence qui fonde l’identité propre de l’ESS.
Jean-Louis Bancel considère que Nicolas Hulot est « l’idiot utile » du système. Il pousse les trusts bermudiens via les fondations actionnaires.
Il est probable que les sociétés à objet social étendu ne connaîtront pas plus de succès que les sociétés anonymes à participation ouvrière.
Jean-Louis Bancel
« Nicolas Hulot pousse les trusts bermudiens via les fondations actionnaires »
Sébastien Chaillou indique que lorsque le CJDES a été auditionné par le député Dominique Potier sur la proposition de loi « entreprise nouvelle, nouvelles gouvernances », celui-ci a expliqué que la proposition de loi ne visait pas les entreprises de l’ESS.
Le bilan est clair : l’ESS se trouve marginalisée dans un débat lancé par une poignée d’universitaires américains. La norme qui s’impose est la B-CORP.
Delphine Lalu souligne que les mêmes personnes qui promeuvent la B-CORP, la société à objet social étendu, promeuvent le revenu universel à 400 € qui vient compléter des « bullshits jobs ». Voilà la vision de la société qu’ils cherchent à imposer. La société à objet social étendu est un signal faible que nous sous-estimons. Nous ne travaillons pas suffisamment de façon prospective avec une vision européenne.
En conclusion, Yannick Lucas estime que la force de l’ESS est de se réinventer. Il faut que lorsque les autres acteurs viennent vers nous, on soit déjà passé à une autre étape.
[1] BELLAN M., « Entreprises à mission : les acteurs de l'économie sociale craignent une forme de concurrence », Les Echos, consulté le 26.02.2018. URL : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/0301321620592-entreprises-a-mission-les-acteurs-de-leconomie-sociale-craignent-une-forme-de-concurrence-2156554.php [2] Leur objet est défini à l’article L111-1 du code de la mutualité.